Informations Légales

CONTRAT AUX PRODUITS AUTOVISTA

CONDITIONS GÉNÉRALES 

Autovista International AG Conditions Générales (version v0518-01).

dernière mise à jour  22 mai 2018.

Télécharger nos conditions générales  (V0518-01) 

                           

 

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES 

 

1           INTERPRÉTATION

 

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification donnée ci-après :

« Autovista » :

 

« Date de début » :

Autovista International AG établi à  Churerstrasse 158, CH-8808 Pfäffikon, Suisse et qui fournit des produits et/ou services conformément au contrat ;

la date de début spécifiée dans les détails de la commande ;

« Conditions » :

les présentes conditions générales ;

« Contrat » :

le contrat relatif à la fourniture de produits, y compris la commande et les détails de la commande, toute commande ultérieure acceptée par Autovista, les conditions ainsi que toutes les autres annexes de ce type dont les parties ont convenu par écrit qu'elles appartenaient au contrat, et en cas d'incohérence ou de conflit entre ces documents, leur ordre de priorité est celui prévu dans la présente clause ;

« Client » :

la personne, la firme ou l'entreprise qui s'engage à acquérir des produits conformément au contrat dans le cadre de ses activités commerciales ;                                                              

Législation en matière de protection des données personnelles

désigne le Règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679) et l’ensemble des lois, des réglementations, et des législations secondaires nationales le transposant, telles que modifiées ou mises à jour à tout moment.

« Plateforme client » :

désigne le système (s'il existe) spécifié dans les détails de la commande par lequel le client accédera et (s'il y est autorisé) permettra l'accès au produit à ses utilisateurs et/ou utilisateurs externes autorisés ;

« Supports électroniques » :

supports informatiques utilisables depuis un ordinateur ou Internet ;

« Usage excessif » :

désigne (le cas échéant) toute utilisation du produit qui dépasse les niveaux convenus avec le client et qui sera facturée au tarif indiqué dans les détails de la commande ;

« Utilisation externe » :

désigne l'utilisation par le client et les utilisateurs finaux sur la plateforme client ;

« Utilisateurs externes » :

désignent les utilisateurs tiers spécifiés dans les détails de la commande, auxquels le client permet d'accéder au produit conformément au contrat ;

« Prix » :

le montant payable par le client pour les produits tel que spécifié dans les détails de la commande et qui peut varier ultérieurement conformément au présent contrat ;

« Droits de propriété intellectuelle » :

(i) brevets, marques déposées, modèles (applications enregistrées ou non enregistrées) ; (ii) droits d'auteur, droits sur la topographie, droits sur les bases de données, droits moraux, droits sur le savoir-faire ; (iii) noms d'activités commerciales et d'entreprise, noms de domaines Internet et adresses électroniques ; (iv) la survaleur attachée à l'un quelconque des droits susmentionnés ; et (v) toute forme de protection d'une nature comparable et ayant un effet équivalent ou similaire dans quelque juridiction que ce soit ; incluant en tout cas des demandes et des droits de demander tout droit enregistré ;

« Utilisation interne » :

 

 

« Commande » :

désigne l'utilisation effectuée par le seul client à des fins internes spécifiques telles que décrites dans les détails de la commande, ou si aucune utilisation interne spécifique n'est indiquée, sa propre utilisation interne et, concernant les produits destinés à une utilisation informatique, la copie et la transmission des produits dans l'équipement informatique au sein de la seule organisation du client, non accessibles à des tiers aux fins du contrat ;

désigne toute demande d'achat ou de licence relative aux produits, y compris les conditions et autres annexes telles qu'acceptées par écrit par les parties comme appartenant à une telle commande ;

« Détails de la commande » :

les détails de la commande exposés à la section A du présent contrat, dans lesquels est décrite la commande de produits du client ;

« Produit(s) » :

les produits fournis par Autovista conformément au contrat, y compris toute donnée, mise à jour et tout logiciel informatique permettant d'accéder à et/ou d'utiliser les produits quel que soit leur support de livraison (copie papier, support électronique ou lien de communication à distance tel qu'Internet) ;

« Territoire » :

désigne le territoire spécifié dans les détails de la commande ;

« Mise(s) à jour » :

toute version actualisée, améliorée ou modifiée des produits,  publiée périodiquement par Autovista ;

« Utilisation » :

l'accès, l'exploitation ou l'exécution des produits tel qu'autorisé par le contrat ;

« Utilisateurs » :

individus qui, à quelque moment que ce soit, ont accès aux produits via un équipement électronique, à l'exclusion des utilisateurs externes ;

« Recherche VRM » :

la recherche VRM est un outil de recherche permettant de saisir le numéro d'immatriculation (VRM) d'un véhicule et de rechercher des informations y relatives.

 



2           TERMES DU CONTRAT

Les présentes conditions s'appliquent à la fourniture, par Autovista, des produits au client, et excluent tous les autres termes, conditions ou déclarations (exprès ou implicites), y compris (sans toutefois s'y limiter) tout terme, toute condition ou déclaration que le client peut prétendre appliquer dans n'importe quelle commande ou confirmation de commande ou n’importe quel document similaire. Sauf disposition contraire dans les présentes conditions, aucune variation du présent contrat n'est contraignante, à moins qu'elle ait été convenue par écrit entre les représentants autorisés d'Autovista et du client.

3           ACCEPTATION DE COMMANDE

Un contrat entre en vigueur entre les parties lorsqu'Autovista confirme l'acceptation de la commande du client. Pour éviter toute ambigüité, l'émission d'une facture par Autovista équivaut à l'acceptation de la commande.

4           PRIX ET PAIEMENT

4.1                 En ce qui concerne la fourniture de produits et/ou services, le client paiera le prix à Autovista, y compris tout montant indiqué dans les détails de la commande concernant un usage excessif, facturé par Autovista au client comme prévu dans les détails de la commande.

4.2                 Le prix est exprimé hors TVA et autre taxe ou droit payable par le client, dans la devise indiquée dans les détails de la commande.

4.3                 Autovista n'est pas obligée de fournir les produits avant que le client les ait payés. 

4.4                 Le paiement doit s’effectuer endéans les 30 jours suivant la date mentionnée sur la facture correspondante ou à la date spécifiée sur la facture.

4.5                 Si le client ne paie pas le montant dû à la date d'échéance pour quelque motif que ce soit (y compris, sans toutefois s'y limiter, si les paiements par chèque ou par carte sont refusés, si le prélèvement automatique est annulé), Autovista se réserve le droit de :

4.5.1                      demander le paiement immédiat de la totalité du prix pour la durée contractuelle restante, comme spécifié dans la commande et/ou dans les détails de la commande ;

4.5.2                      facturer au client un intérêt, des frais administratifs ou bancaires pour les paiements tardifs, les chèques refusés et tout autre défaut de paiement d'une quelconque partie du prix à payer en vertu du contrat (tant avant qu'après le jugement) au taux mensuel de 1 % à partir de la date d'échéance de la facture et jusqu'au paiement complet ;

4.5.3                      facturer une indemnité égale à 10 % du montant impayé ;

4.5.4                      suspendre toute licence octroyée au client jusqu'à ce qu'il ait effectué l'intégralité du paiement ;

4.5.5                      suspendre la fourniture ultérieure de toute mise à jour ou de tout produit jusqu'à ce que tous les arriérés aient été réglés et/ou

4.5.6                      résilier le contrat en vertu de la clause 11.2.1.

4.6                 Le client reconnaît que toute ristourne ou offre promotionnelle octroyée lors de la conclusion du contrat n'est valable que pour une durée limitée, comme spécifié dans les détails de la commande, et que des tarifs pleins s'appliqueront après le terme initial du contrat, sauf convention écrite contraire avec Autovista.

4.7                 Autovista est autorisée à augmenter tous les prix et tarifs à une fréquence annuelle correspondant à la date anniversaire du contrat, si elle en informe le client par écrit au moins 90 jours avant l'expiration de la période contractuelle en cours, et si le client ne s'oppose pas à cette augmentation des prix ou tarifs dans les 30 jours suivants, il est réputé avoir accepté celle-ci.

5           LIVRAISON

5.1                 Toutes les dates de livraison des produits figurant dans le devis ne sont que des dates approximatives et Autovista n'est pas responsable des retards de livraison, quel qu'en soit le motif.  La date de livraison n'est pas une condition essentielle.

5.2                 Autovista fournira les efforts raisonnables pour livrer les mises à jour à la date spécifiée. Lorsqu'un produit est fourni par l'intermédiaire d'un lien de communication à distance tel qu'Internet, le client reconnaît qu'Autovista n'est pas responsable des retards, défauts de livraison ou de toute corruption d'informations provoqués par le lien de communication. L'obligation d'Autovista se limitera à déployer tous les efforts raisonnables pour s'assurer que, dans ce genre de circonstances, une version non-corrompue du produit sera livrée au client dès qu'Autovista sera raisonnablement en mesure de le faire, après qu'elle aura pris connaissance du problème.

5.3                 Autovista peut à tout moment, en cours de contrat, retirer un produit du marché et, si elle le souhaite, (i) le remplacer par un produit alternatif ou fournir les données applicables par le biais d'un support alternatif, à condition que le produit ou le support de remplacement offre sensiblement les mêmes capacités et/ou données au client ; (ii) offrir un remboursement au prorata du prix inhérent au produit retiré.

5.4                 Autovista peut apporter des modifications aux produits et informera le client de ces modifications moyennant un préavis d'au moins 3 mois afin qu'il puisse prendre les mesures requises. Si la modification ne produit pas d'effet négatif majeur sur le client, ce dernier doit l'implémenter dans le délai spécifié dans l'avis de modification. Si la modification a un effet négatif majeur sur le client, celui-ci doit en avertir Autovista dès qu'il prend connaissance du problème et les parties discuteront de bonne foi de la résolution de celui-ci.

6           DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE                         

6.1                 Tous les droits de propriété intellectuelle dans les produits et tout autre objet fourni en vertu du contrat resteront la propriété d'Autovista ou de ses fournisseurs ou sous-traitants, selon le cas.

6.2                 Les droits relatifs aux images de véhicules appartiennent à leur créateur ou au titulaire des droits. Autovista n'octroie au client aucun droit d'utilisation de ces images ; le service d'Autovista lié aux images se limite à la mise à disposition d'un lien vers celles-ci depuis les produits. Ces liens ne peuvent être utilisés qu'en relation avec les produits et uniquement en ligne, sans effectuer de reproduction autre que les copies transitoires nécessaires dans la mémoire cache. D'autres utilisations des images dans des envois électroniques ou des supports imprimés sont interdites. Autovista peut à tout moment retirer les liens vers les images, et toute utilisation ultérieure des liens par le client doit cesser si le titulaire des droits de l'image l'exige. Dans ces circonstances, Autovista tentera à son entière discrétion de mettre d'autres images à la disposition du client.

6.3                 Toujours sous réserve du respect, par le client, des obligations prévues dans le présent contrat, Autovista octroie au client une licence non exclusive et non transférable pour utiliser, sur le territoire, les produits et toute donnée associée, tout mode d'emploi ou guide durant la période contractuelle.

6.4                 Si une plateforme client est spécifiée dans les détails de la commande, l'utilisation ne peut s'opérer que par l'intermédiaire de cette plateforme, sauf convention contraire écrite entre les parties.

6.5                 Si l'utilisation autorisée dans les détails de la commande permet explicitement une utilisation externe, le client :

6.5.1                      peut autoriser ses utilisateurs externes à utiliser les produits sur le territoire, conformément à l'utilisation autorisée ;

6.5.2                      n'autorisera pas l'affichage ou la mise à disposition du produit ou de toute partie de celui-ci sur d'autres supports que la plateforme client, sauf si Autovista y a consenti préalablement par écrit ;

6.5.3                      est responsable de toute utilisation du produit par ses utilisateurs externes, et indemnise et tient Autovista à couvert de toute réclamation par des tiers, de tout dommage, obligation ainsi que de tous les coûts et dépenses découlant d'une telle utilisation ;

6.5.4                      intègre la marque déposée d'Autovista sur la plateforme client comme prévu dans toutes les directives applicables publiées occasionnellement par Autovista pour indiquer que les informations contenues dans le produit appartiennent à et sont fournies par Autovista ;

6.5.5                      conserve des enregistrements précis des numéros et identités de tous les utilisateurs externes autorisés par lui à utiliser le produit, et fournit ces numéros et identités à Autovista si elle en fait la demande. Le client est tenu de respecter toutes les exigences prévues dans les lois sur la protection des données applicables aux données personnelles de ses propres clients (en particulier pour obtenir le consentement nécessaire de la part de et/ou pour fournir des informations transparentes aux personnes concernées afin de transmettre leurs données personnelles à Autovista si elle en fait la demande).

6.6                 Toute utilisation ou application supplémentaire du produit ou de toute donnée est explicitement interdite, y compris, sans toutefois s'y limiter, le développement et/ou la fourniture de toute application pour smartphone ou service SMS.

6.7                 Autovista (ou l'un quelconque de ses représentants ou conseillers professionnels tenus par des obligations professionnelles de confidentialité) a le droit, moyennant un avis raisonnable adressé au client, d'accéder au site de ce dernier durant les heures ouvrables et d'utiliser tous les systèmes informatiques et installations afin d'inspecter et de copier tout dossier ou autre information sur n'importe quel support, si cela est raisonnablement nécessaire, pour vérifier que le client respecte le contrat, sous réserve des obligations de confidentialité du client envers les tiers. Si Autovista identifie une infraction majeure de la part du client, elle peut recouvrer les coûts de l'audit, en plus des autres dommages et intérêts susceptibles d'être récupérés.

7           CONFIDENTIALITÉ

Sous la seule réserve de l'utilisation autorisée, le client :

7.1                 veille à la confidentialité des produits et de toute information qu'ils contiennent et limite l'accès aux produits aux employés, agents et sous-traitants qui ont besoin de les connaître. Pour écarter toute ambigüité, toute information commerciale échangée entre les parties est réputée confidentielle. En aucun cas, l'information contenue dans les produits n'est mise à la disposition du grand public ou de toute autre tierce partie (sauf les informations déjà accessibles au public gratuitement ou sans restriction) ;

7.2                 informe Autovista sans délai s'il a connaissance qu'un tiers utilise ou accède de manière non autorisée à une quelconque partie des produits ou à des informations confidentielles ;

7.3                 prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations confidentielles ou les droits de propriété intellectuelle d'Autovista dans les produits ;

7.4                 informe tous les employés, agents et sous-traitants concernés que les produits constituent des informations confidentielles d'Autovista et que tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété d'Autovista ou de ses concédants de licence, et le client prend toutes ces mesures qu'il juge nécessaires pour assurer le respect, par ses employés, agents et sous-traitants, des dispositions de la présente clause 7.

8           OBLIGATIONS DE LICENCE DU CLIENT

8.1                 Exception faite de ce qui est explicitement autorisé ci-dessous, le client ne copie pas, n'extrait pas et ne réutilise pas les produits, en tout ou en partie, et ne crée pas d'œuvre dérivée sur la base d'une partie ou de l'intégralité de ces produits.

8.2                 Le client renonce à céder, transférer, louer, facturer ou négocier des produits ou à les utiliser pour le compte d'une tierce partie, à les mettre à la disposition de tiers ou à les utiliser afin de fournir des services  de renseignement, sauf dans la mesure permise pour les utilisateurs externes comme spécifié dans les détails de la commande. 

8.3                 Le client n'utilise pas les produits à d'autres fins que celles autorisées explicitement dans le contrat et n'utilise les produits qu'à ses propres fins commerciales.

8.4                 S'il est prévu d'utiliser les produits avec un équipement informatique :

8.4.1       et si les produits font l'objet d'une licence par utilisateur, le client ne permet pas l'accès aux produits par un nombre d'utilisateurs supérieur à celui pour lequel il a payé le prix ; 

8.4.2       le client peut effectuer une copie de sauvegarde des produits qui est à tous égards régie par le contrat, est réputée faire partie des produits, est stockée dans un environnement sécurisé et détruite en permanence dès la création de toute nouvelle copie de sauvegarde des produits ou au moment de la résiliation ou de l'expiration du contrat en question ;

8.4.3       toutes les copies de sauvegarde autorisées des produits qui sont effectuées par le client conformément à la clause 8.2 doivent reprendre les mentions de propriété figurant sur l'original ; 

8.4.4       le client tient à jour des enregistrements relatifs au nombre d'utilisateurs et copies de sauvegarde autorisées des produits ainsi qu'à leur emplacement et si Autovista en fait la demande, il lui fournira ces enregistrements sans délai ; 

8.4.5       le client renonce à (i) améliorer, modifier ou adapter les produits ou toute autre information qui y est contenue, sauf dans la mesure où le produit permet explicitement aux utilisateurs d'altérer certains paramètres au cours de son utilisation ou (ii) à procéder à des opérations d'ingénierie inverse ou à décompiler les produits, sauf dans la mesure nécessaire à obtenir des informations d'interface permettant de connecter les produits avec les autres systèmes informatiques ou programmes du client, si ces informations ne sont pas communiquées par Autovista ;

8.4.6       le client veille à ce que les produits soient utilisés et traités comme indiqué dans la documentation d'utilisation qui les accompagne ;

8.4.7                      le client veille à ce que des procédures adéquates soient mises en place conformément aux bonnes pratiques informatiques en matière de sécurité, d'exactitude et de sauvegarde des données, et il s'engagera à effectuer une sauvegarde de toutes ses données et

8.4.8                      le client s'engage à s'équiper de toutes les protections adéquates contre les virus et autres composants dangereux pénétrant dans ses systèmes et à s'assurer que le produit ou les données ne sont pas utilisés sans autorisation ; si l'utilisation externe est permise via une plateforme client, le client s'assure que la plateforme est dotée des dispositifs de sécurité suffisants pour empêcher l'accès ou le téléchargement du produit ou des données autre que l'extraction individuelle de données prévue dans le cadre d'une utilisation autorisée.

8.5                 Si une partie des produits est fournie sur un support imprimé, le client n'en fait aucune copie, en tout ou en partie, et il renonce à la fournir ou à la transférer à une autre personne.

8.6                 Le client installe et utilise toute mise à jour fournie par Autovista dans les 5 jours ouvrables suivant sa réception.

8.7                 Le client est responsable de la sécurité et de l'utilisation de tous les mots de passe, identifiants et autres éléments en lien avec son utilisation du produit.

8.8                 Le client veille à disposer d'un accès et d'une connexion au réseau fiables et adéquats pour recevoir les produits par le mode de livraison spécifié dans le contrat.

8.9                  Les recherches VRM ne sont accessibles que si le client dispose d'un abonnement payant en règle pour un produit, y compris pour les services Web d'évaluation. Les recherches VRM ne fourniront que des données d'évaluation.

8.10              Sauf si le contrat l'y autorise, le client s'assure de ne pas introduire de données personnelles dans un produit hébergé par Autovista et il indemnisera et tiendra Autovista à couvert de toutes réclamations, de tous dommages, obligations, coûts et dépenses découlant de toute violation de la clause 8.10 par le client.

9           GARANTIES ET INDEMNITÉS

9.1                 Autovista garantit que les produits n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle de toute tierce partie. Elle consent à indemniser et à tenir le client à couvert de tous dommages et intérêts accordés ou qu'il a été convenu de verser à toute tierce partie à la suite d'une violation, par Autovista, de la garantie susmentionnée, à condition que (i) le client informe sans délai Autovista de toute réclamation de cette nature dès qu'il en prend connaissance ; et (ii) le client autorise Autovista à mener seule la défense relative à cette réclamation et l'assiste, comme elle peut raisonnablement le demander (à ses propres frais), dans la procédure de défense.

9.2                 Dans le cas d'une telle infraction, Autovista peut, à ses propres frais, autoriser le client à continuer d'exercer les droits accordés en vertu des présentes concernant les produits ou remplacer ou modifier les produits à ses propres frais afin que le client puisse exercer ses droits en vertu du contrat de manière non litigieuse. Les recours prévus dans les clauses 9.1 et 9.2 sont les seuls recours possibles pour le client et Autovista n'a pas d'autre obligation envers lui.

9.3                 Autovista garantit que :        

9.3.1                      des compétences et un soin raisonnables ont été apportés lors de la compilation des produits, conformément aux bonnes pratiques du secteur.  Le client reconnaît qu'Autovista mettra en œuvre les compétences et le soin raisonnables dans l'estimation des valeurs actuelles et la prévision des valeurs futures ou la fourniture de toute autre information, mais qu'elle ne garantit pas le caractère exact, complet ou correct des valeurs particulières que le client utilisera à titre d'indications uniquement ; 

9.3.2                      durant la période contractuelle, elle fournira les efforts raisonnables pour corriger rapidement toute erreur qui lui aura été signalée dans les produits, le cas échéant en incluant une correction dans la prochaine édition ou mise à jour prévue des produits Autovista ; et

9.3.3                      elle déploiera les compétences et le soin raisonnables pour fournir tous les services prévus conformément au contrat.

9.4                 Lorsque les produits sont fournis sur support électronique, Autovista garantit par ailleurs que :

9.4.1                      le cas échéant, les produits seront conformes à tous égards importants aux spécifications qui les accompagnent (étant entendu que les produits ne peuvent pas fonctionner entièrement de manière ininterrompue ou sans erreur) ;

9.4.2                      les supports de livraison physique sur lesquels les produits sont transférés seront exempts de défauts durant une période de 30 jours à dater de la livraison. En cas de défaut inhérent majeur dans les supports électroniques, différent d'un défaut causé par un accident, une utilisation abusive ou incorrecte par le client, Autovista sera uniquement tenue de remplacer gratuitement le support original défectueux ou de rembourser au client le prix ou une partie proportionnelle du prix, auquel cas Autovista n'a aucune autre obligation envers le client. 

9.5                 Les garanties et obligations contenues dans les clauses 9.3 et 9.4 impliquent toutes que (i) le client informe Autovista par écrit de toute infraction possible dans les 5 jours suivant sa découverte ; et que (ii) le client utilise les produits conformément au contrat et à toute instruction d'exploitation applicable fournie par Autovista.

9.6                 Autovista ne donne aucune garantie quant (i) à l'absence de défauts dans les informations ou (ii) aux logiciels de tiers qu'elle intègre dans les produits, et elle garantit uniquement avoir déployé les efforts raisonnables pour copier ou importer correctement ces informations ou ces logiciels depuis leur source originale.

9.7                 Si une erreur technique dans les produits lui est signalée conformément au contrat, Autovista analysera l'erreur et, si elle peut être reproduite ou confirmée autrement par Autovista comme erreur, celle-ci prendra les mesures qu'elle jugera appropriées dans les circonstances pour remédier à la situation.

9.8                 Les garanties exposées dans le présent contrat sont exclusives et remplacent tous les autres engagements, garanties, conditions, termes et obligations découlant d'une loi, du droit commun, de la coutume, d'un usage commercial, d'une conduite habituelle en affaires ou d'une autre source se rapportant à la qualité, à l'état et à l'adéquation des produits par rapport à leur destination.

10        LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1              La clause 10 s'applique à la responsabilité d'Autovista (y compris à toute responsabilité pour les actes et omissions de ses employés, agents et sous-traitants) en ce qui concerne la violation de ses obligations contractuelles découlant de tout contrat et toute déclaration, affirmation, tout acte dommageable ou omission, y compris la négligence et toute autre forme de responsabilité, et l'attention du client est attirée en particulier sur les dispositions de la présente clause 10.

10.2              La responsabilité d'Autovista envers le client ne sera pas limitée en cas de (a) décès ou de blessure personnelle résultant d'une négligence de la part d'Autovista, (b) fraude, (c) comportement négligent volontaire ou grave, (d) violation de la garantie prévue dans la clause 9.1 ou (e) tout autre fait pour lequel la responsabilité ne peut être limitée en vertu du droit applicable.

10.3              Sous réserve de la clause 10.2, l'entière responsabilité d'Autovista est limitée à un montant égal à la somme des prix payés ou dus pour le produit concerné dans les 12 mois durant lesquels la responsabilité a été engagée.

10.4              Sous réserve de la clause 10.2, Autovista n'est pas responsable envers le client de (i) toute perte de bénéfices, activité, épargne anticipée, clientèle, données ou autres pertes de cette nature ; ou (ii) de tout type de perte ou dommage spécial indirect ou consécutif ; y compris dans tous les cas de perte ou de dommage subi par le client à la suite d'une action menée par un tiers et même si cette perte était raisonnablement prévisible ou qu'Autovista avait été avisée de la possibilité que le client encourait cette perte ou ce dommage.

10.5              Autovista n'engagera pas sa responsabilité envers d'autres personnes que le client en ce qui concerne le présent contrat ou son objet.

11        DURÉE ET RÉSILIATION

11.1              Le contrat entre en vigueur à la date de début et, sauf spécification contraire dans les détails de la commande, il aura une durée initiale de 12 mois, et restera en vigueur par la suite durant des périodes supplémentaires de douze mois. L'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat avec effet au terme de la période en cours moyennant un préavis écrit de résiliation envoyé à l'autre partie au moins 60 jours avant l'expiration de ladite période.

11.2              Le contrat peut être résilié immédiatement moyennant un avis écrit et sans que l'intervention des cours et tribunaux soit requise :

11.2.1                   par Autovista, si le client à qui a été envoyé un rappel écrit ne règle pas les sommes payables en vertu du contrat ou toute autre dette due à Autovista dans les 30 jours suivant la date d'échéance ;

11.2.2                   par l'une ou l'autre des parties si l'autre commet une infraction majeure à l'un des termes du contrat (autre que celle prévue dans la clause 11.2.1) et que cette infraction (s'il s'agit d'une infraction à laquelle il peut être remédié) n'a pas été corrigée dans les 30 jours suivant une demande écrite d'y remédier ;

11.2.3                   par l'une ou l'autre des parties si l'autre convoque une réunion de ses créanciers ou si une proposition d'arrangement volontaire, de règlement ou tout autre arrangement avec ses créanciers (ou de cession en leur faveur) est formulée ou si l'autre partie est incapable de payer ses dettes ou si un séquestre, un administrateur, un administrateur judiciaire ou un représentant similaire est désigné pour gérer une partie ou toutes les activités ou actifs de l'autre, ou si une requête est déposée ou une réunion convoquée afin d'examiner une résolution ou si d'autres mesures sont prises dans le cadre de la liquidation ou de la faillite de l'autre partie ou pour préparer un arrangement administratif (dans des circonstances autres qu'une fusion ou une refonte solvable)  ; et

11.2.4                   par Autovista, si le client enfreint l'une des conditions de licence en vertu du présent contrat.

11.3              Toute résiliation du contrat intervient sans préjudice des autres droits ou recours qu'une partie peut faire valoir en vertu des présentes ou de la loi, et n'affecte pas les droits ou obligations établis des deux parties, ni l'entrée ou le maintien en vigueur de toute disposition du contrat qui est destinée explicitement ou implicitement à entrer ou rester en vigueur au moment de ou après la résiliation, incluant sans limitation la clause 7  qui continuera de s'appliquer au terme de la résiliation du contrat par l'une ou l'autre partie.

11.4              Dans les 7 jours suivant la résiliation du contrat (incluant la résiliation de la licence octroyée en vertu de la clause 6.3), le client qui utilise les produits avec un équipement informatique renvoie ou détruit à la seule discrétion d'Autovista toute copie des produits qu'il possède ou contrôle, et un représentant dûment autorisé du client certifie par écrit à Autovista que le client a respecté cette obligation.

11.5              Pour écarter toute ambiguïté, aucune résiliation de contrat (autre qu'une résiliation par le client en vertu des clauses 11.2.2 ou 11.2.3) n'autorise le client à être remboursé du prix payé ou payable dans la période courante, mais le client peut décider de ne plus recevoir de mises à jour pour le reste de cette période.

12        PROTECTION DES DONNÉES

12.1              Dans le traitement des données personnelles, Autovista s'engage à respecter la loi sur la protection de la vie privée du 8 décembre 1992, c.-à-d. de collecter, stocker et traiter ces données de manière légale, proportionnelle et aux seules fins indiquées au client ou apparentes pour lui au moment de leur collecte. Autovista ne transfèrera pas les données personnelles reçues du client en dehors de l'Union européenne, à moins que des mesures adéquates aient été prises pour assurer le respect, par leur destinataire, des règlements de protection des données belges à l'étranger.

12.2              Dans la mesure où il est demandé à Autovista de traiter des données personnelles pour le compte du client, elle agit en tant qu'agent de traitement des données et par conséquent (i) prend et maintient les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles et contre la perte ou la destruction accidentelle ou les dommages causés aux données personnelles ; et (iii) agit uniquement en conformité avec les instructions du client eu égard à ces données personnelles.

12.3              Le client a le droit, à tout moment, d'accéder à ses données personnelles et d'exiger leur modification, leur correction, leur mise à jour et leur suppression, moyennant un courrier adressé à Autovista. Les coordonnées se trouvent sur le site Web d'Autovista sous la rubrique « Nous contacter ».

12.4              Toutes les autres informations relatives à la protection de la vie privée et au traitement des données personnelles peuvent être obtenues auprès de la Commission de la protection de la vie privée dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Presse 35 (Belgique).

13        FORCE MAJEURE

Aucune des parties n'est responsable de la perte ou de dommages causés par un retard ou la non-exécution de ses obligations en vertu du contrat s'ils sont occasionnés par un événement indépendant de son contrôle raisonnable. En cas de survenance d'un événement de cette nature, la partie en défaut informe immédiatement l'autre partie en détaillant les circonstances dudit événement, et si le défaut se poursuit au-delà de 6 semaines, l'autre partie est en droit de résilier le contrat moyennant un préavis écrit. Aucune des parties n'engage sa responsabilité à l'égard de l'autre en cas de résiliation du contrat découlant d'un tel événement.

14        CESSION

Sans le consentement écrit préalable d'Autovista, le client renonce à céder, donner en sous-licence ou transférer le contrat ou l'un quelconque de ses droits et obligations prévus dans le contrat, sauf dans la mesure permise pour les utilisateurs externes comme spécifié dans les détails de la commande. Autovista peut céder ou sous-traiter ses droits et/ou obligations prévus dans le contrat à n'importe quelle entreprise du groupe ou à toute personne à qui elle sous-traite une fonction en lien avec le contrat.

15        LOI

Le présent contrat est régi et interprété par le droit positif belge, sans référence aux conflits de lois.  Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en lien avec le présent contrat est soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux bruxellois.

16        DIVERS

Tout avis à donner à une partie en vertu du contrat lui est adressé par écrit (par exemple, par courrier électronique) au lieu principal de ses activités ou à toute autre adresse spécifiée dans les détails de la commande ou notifiée à la partie adressant l'avis dans le délai imparti conformément à la présente disposition. Aucun retard ou manquement d'une partie à l'exécution ou l'application d'un droit ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits en vertu du contrat ou autrement. Aucune renonciation d'une partie à faire valoir une violation du contrat par l'autre ne saurait être interprétée comme une renonciation à une violation ultérieure dudit contrat ou de toute autre disposition. Si une disposition (ou une partie de disposition) contractuelle est jugée invalide ou non exécutoire, en tout ou en partie, par une autorité compétente, cette disposition ou partie de disposition sera réputée supprimée et la validité des autres dispositions contractuelles et du reste de la disposition en question n'en sera pas affectée. La disposition non exécutoire est remplacée par une disposition qui est la plus proche possible de l'intention économique des parties. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord et remplace tout accord et entente antérieurs entre les parties concernant les produits. Le client peut renvoyer aux conditions relatives aux produits ou les intégrer dans ses commandes.